Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 70
Titre VI : Résultats sociaux.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la fin de chaque année sociale, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il arrête le compte de résultat et le bilan, ainsi que le montant des engagements hors bilan contractés par la Société.
Le Conseil établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-10-15